Lucie JACQUEMET Notaire - RODEZ

Actualités

13/12/2019 Le notariat européen reçu à Paris

Le 13 décembre 2019, le Conseil d’administration du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) se réunissait au Conseil supérieur du notariat à Paris.

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11/12/2019 Bilan immobilier des Notaires de France - 2019 - Année dynamique Lire la suite
Les Notaires de France présentaient ce mardi 10 décembre le bilan immobilier de l’année écoulée. 2019 est un excellent millésime !

Un constat relevé à Paris, comme en province où la courbe des prix devrait connaître une augmentation de l’ordre de 5 % au quatrième trimestre 2019 : 5,4 % pour la région parisienne et 5,6 % pour la province. Nantes affiche la plus forte progression avec Lyon. Pour les appartements anciens, le prix médian du mètre carré dans la ville lumière atteint en effet le même niveau que celui observé à Bordeaux. Il est possible d’y acquérir 37 m2 avec des mensualités de 800 € sur 20 ans (hypothèse calculée avec des taux d’intérêt de 1, 27 % en 2019 et d’assurance de 0,36 %).

Sans surprise, c’est bien sûr la faiblesse des taux d’intérêt qui attirent les nouveaux accédants auxquels les banques proposent désormais d’investir sans apport. Ces acquéreurs achètent majoritairement dans la ville où ils sont déjà résidents. S’ils sont encore en position de force en 2019, les notaires prévoient un marché plus tendu pour 2020.

10/12/2019 Conférence de presse immobilière nationale 2019 : bilan immobilier 2019 et tendances 2020

La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.

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04/12/2019 Nouveau Plan d'Épargne Retraite, solution miracle ? Lire la suite
Alors que les grèves et manifestations font rage en plein débat sur la réforme des retraites, le nouveau Plan d'Épargne Retraite (PER) bien d'entrer en vigueur. Explications.

Le nouveau plan d’épargne retraite, issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, est entré en vigueur le 1er octobre dernier.

Le PER peut être souscrit à titre individuel - il succède ainsi aux contrats PERP et Madelin -, ou dans l’entreprise en remplacement des actuels PERCO. Quel que soit le mode de souscription, le PER offre deux nouveaux avantages aux épargnants. D’une part, les sommes peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale. De plus, l’épargne est disponible en cas d’accident de la vie. D’autre part, au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.

Côté fiscalité, les versements volontaires effectués sur les nouveaux PER, les versements volontaires peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds.

À noter également que jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties sur un nouveau PER.

www.economie.gouv.fr

04/12/2019 Succession et droit de retour, comment ça marche ? Lire la suite
Lorsqu’une personne gratifiée décède avant son donateur, celui-ci a le droit de reprendre son bien, à condition que cela soit prévu par la loi ou dans un acte notarié.

Le droit de retour légal des parents

  • La loi accorde aux parents un droit de retour lorsque leur enfant décède sans descendance. Chacun des parents peut en effet reprendre le ou les biens qu’ils lui ont donnés.
  • Ce droit de retour s’applique uniquement sur les biens donnés en nature : un appartement, une oeuvre d’art, un bijou...
  • Si le droit de retour légal ne peut pas s'exercer en nature, parce que le bien a été vendu ou donné, par exception, les parents recueilleront une valeur équivalente au bien mais dans la limite de leur part légale dans la succession : 1/4 pour le père et 1/4  pour la mère.

Le droit de retour conventionnel

  • Lorsque les parents envisagent de faire une donation en faveur de leurs enfants, ils peuvent prévoir dans l’acte, que les dons leur reviendront si le bénéficiaire décède avant eux ou sans enfant.
  • Le bien pourra ainsi faire l’objet d’une nouvelle donation des parents au profit d’un autre de leurs enfants, par exemple.
  • Les parents associent souvent le droit de retour conventionnel au droit de retour légal. En effet, l’acte de donation prévoit souvent une interdiction de disposer du bien, et notamment de le vendre.
  • Les parents sont ainsi assurés, dans l’hypothèse d’un décès prématuré de leur enfant, de retrouver dans le patrimoine successoral, le bien en nature.

Le droit de retour entre frères et soeurs

  • Si le défunt ne laisse ni descendants, ni père, ni mère, le conjoint a vocation à hériter de l’intégralité de la succession, les frères et soeurs étant évincés. Toutefois, ces derniers peuvent revendiquer la moitié des biens dits "de famille", c’est-à-dire ceux que le défunt avait reçus de leurs parents communs

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Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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